Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03401
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Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

NOR : ECOD9870006A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
   Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
   Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
   Arrête :

   Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

   Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

   Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1997 relatif au même objet est abrogé.

   Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 février 1998.

Christian Sautter

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 05/03/1998 page 3401 à 3403